ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Le terme « Graphiste » désigne Clara Losserand-Madoux/NOMAD.ESIGNS EI, Designer Graphique indépendante basée au 932, RTE MONTANS 81600 Brens, N° de siret 82482709100011, qui propose ses services au client contre rémunérations.

Le terme « client » désigne toute personne, physique ou morale, ayant requis les compétences de la Graphiste pour toute prestation.

Le terme « tiers » désigne toute personne physique ou morale non-partie au contrat.

ARTICLE 2 - GÉNÉRALITÉS

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de prestations réalisées par la Graphiste pour ses clients dans le cadre de son activité commerciale de création graphique et direction artistique. Celles-ci sont portées à la connaissance du client.

Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve du Client des présentes Conditions générales de vente ainsi que du cahier des charges (joint au devis le cas échéant)

La Graphiste se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Il est de la responsabilité du client du consulter périodiquement les présentes Conditions Générales de Vente pour voir si des modifications y ont été apportées.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle exprimée par les présentes.

Le fait pour l’auteur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 3 - CESSION DES DROITS

a. Rappel du Code de la Propriété Intellectuelle

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

b. Réserve de propriété

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de la Graphiste tant que les factures émises par celle-ci ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par la Graphiste dans le cadre de la commande. Seul le produit fini sera adressé au Client.

c. Livraison des fichiers sources

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Graphiste. Leur mise à disposition ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’oeuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

d. Droit de citation

La Graphiste se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des oeuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de la Graphiste devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

e. Restriction de cession des droits

Le client n’est pas autorisé à céder ou transférer les droits et obligations issus du contrat, sous quelque forme que ce soit, à un tiers, sauf accord préalable et écrit de la Graphiste et en contrepartie du paiement des droits de cession.

f. Copyright et mention commerciale

Sauf mention contraire explicite du Client, le Graphiste se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule «Design par Clara Losserand - Nomad.esigns, Designer Graphique» assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (nomadesigns.fr). Le client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

ARTICLE 4 - DEVIS ET COMMANDES

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Les devis émis par la Graphiste sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de 1 mois, sauf mention écrite contraire. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges.

La Graphiste se réserve le droit d’appliquer une majoration dans le cadre d’une demande urgente. Une demande urgente impose à la Graphiste de travailler les jours non ouvrés (soit samedi, dimanche et jours fériés) ou la nuit (soit entre 19h et 9h le lendemain matin), afin de mener la prestation à bien.

Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de la Graphiste.

Les délais ou dates de livraison, qu’ils soient fermes ou non, doivent êtres stipulés par écrit sur le devis. La Graphiste ne saurait être tenue responsable d’un délai imposé par le client non accepté par elle.

ARTICLE 5 - MODIFICATION ET ANNULATION DES TRAVAUX

Toute modification apportée à la prestation postérieurement à l’acceptation du devis ne peut être décidée qu’en commun accord entre les parties.

a. À la demande du client

Toute modification ou demande complémentaire du fait du client ayant pour conséquence un surcroît de charges ou de dépassement des délais d’exécution des travaux confiés à la Graphiste entraînera de plein droit une réévaluation du tarif initial sous forme d’avenant au devis et une réévaluation du délai d’exécution.

Lors d’une rupture de contrat à l’initiative du client, les prestations entamées par la Graphiste seront dues au prorata de leur avancement. 30 % des prestations restantes non réalisées seront également facturées. Dans le cas particulier d’un devis en plusieurs phases (explicitement mentionnées sur celui-ci), ladite phase sera due à hauteur des prestations entamées, plus 30 % de celle-ci.

b. À la demande de la Graphiste

La Graphiste pourra décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit du client, à partir du moment où :

• Le client ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité ;

• Lorsque le client ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation ou parce que celui-ci refuse de suivre les conseils et recommandations dispensés par la Graphiste ;

• Lorsque la Graphiste constate une utilisation abusive des droits d’auteurs ou un non-respect des prestations réalisées.

ARTICLE 6 - DÉLAIS ET RETARDS DE LIVRAISON

Les retards d’intervention ne peuvent justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu au paiement de pénalités et/ou de dommages et d’intérêts dans les cas suivants : aléas techniques, force majeure (telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français), inexactitude ou défaut de renseignements à fournir par le client et délai différé à la demande du client.

Si la collaboration du client est nécessaire à la réalisation de la prestation ou convenue à l’avance, en cas d’attente, le délai sera prolongé d’autant de temps que le client n’aura pas répondu à cet engagement. Dans le cas d’un retard occasionné par des modifications de la part du client ou des problèmes liés à des produits tiers (logiciels, informatique...), le délai ou la date de livraison se verront repoussés en conséquence.

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, la Graphiste se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que la Graphiste se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉS DES PARTIES

a. Préjudices et dommages

La responsabilité totale et cumulée de la Graphiste, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le client à la Graphiste au titre de la commande concernée. En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de la Graphiste, les préjudices indirects et/ou directs immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux, tels que perte des fichiers, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ou tous préjudices résultant d’une action en réclamation dirigée contre la Graphiste par le client du fait de dommages subis par un tiers.

b. Sécurité

La Graphiste ne peut être tenue responsable des erreurs dues à des informations incorrectes, incomplètes ou non remises à temps par le client et décline toute responsabilité quant aux dommages ou pertes pouvant survenir durant la livraison des fichiers vers le client.

c. Droits relatifs aux contenus fournis

Le client assume l’entière responsabilité et le choix des documents qu’il fournit pour leur reproduction et leur diffusion dans l’espace public et assure être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments textuels et iconographiques fournis. La Graphiste ne pourra être tenu responsable en cas de copie, de contrefaçon, imitation et, d’une façon générale, de toute reproduction ou de toute partie des services par un tiers, ainsi que de l’utilisation ou publication non conforme à la loi française par le client.

d. Confidentialité

La Graphiste et le client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, qu’ils soient de nature financière, technique, commerciale, ou autre, auxquels ils ont eu accès au cours de l’exécution de la prestation. Le cas échéant, une clause de confidentialité pourra être établie entre les deux parties.

e. Coordonnées du client

Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide.

Conformément à l’article 27 de la loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose auprès de la Graphiste d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant.

ARTICLE 8 - ENGAGEMENTS DES PARTIES

D’une façon générale, le client et la Graphiste s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Notamment le client devra :

• Établir un cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser, et qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Graphiste.

• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.

• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Graphiste dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

ARTICLE 9 - VALIDATION ET RÉCLAMATION

Le client devra vérifier les documents remis par la Graphiste dans un délai de quinze jours à compter de la date de la livraison des prestations.

Si la prestation effectuée par la Graphiste correspond à la prestation attendue par le client, il devra donner son accord durant ce délai. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des productions par le client dans un délai de quinze jours, ceux-ci seront considérées comme validés par les deux parties. La prestation réalisée, livrée et validée implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues, dans un délai de 30 jours.

Si la prestation comporte des erreurs, le client devra adresser sa réclamation durant cette même période. Les réclamations se limiteront à des modifications mineures à apporter aux productions. En aucun cas il ne pourra s’agir de modifications majeures non incluses dans le devis initial.

Les modifications mineures désignent des corrections et améliorations qui n’impliquent pas de modifications en substance de la prestation. Les modifications majeures donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis.

Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, la Graphiste ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires du Graphiste. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

Les demandes de dédommagement de la part du client sont exclues.

ARTICLE 10 - MODALITÉS DE PAIEMENT, FACTURE ET RÈGLEMENT

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Les factures sont payables net et sans escompte. Les opérations qui se dérouleraient sur plusieurs mois peuvent faire l’objet de factures intermédiaires.

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Clara Losserand-Madoux. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 15,21 % du montant total de la facture par jour de retard. Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire légale de 40 euros sera demandée. En outre la Graphiste se réserve de plein droit la faculté de suspendre ses livraisons et ses prestations et/ou de résilier la commande en cas de retard de paiement.

Le client reste tenu du paiement de tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. En aucun cas, les paiements ne peuvent faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la Graphiste.

ARTICLE 11 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non-réalisation de la prestation par la Graphiste ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part du client, le contrat pourra être résolu de plein droit au profit de l’autre partie. La résolution prendra effet 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. La Graphiste sera en droit de réclamer la restitution de sa prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de différend entre les Parties sur l’interprétation et /ou l’exécution du contrat, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit de la présente convention. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, seul seront compétents les Tribunaux dont dépend le domicile de la Graphiste, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de partielles ou d’appel en garantie.